J.O. 255 du 4 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18785
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube
NOR : AGRF0302191V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les avenants no 38 et no 39 du 17 juillet 2003 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
Le syndicat des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de la Marne ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
D'une part, et
L'union départementale CGT-FO,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 38 : de revaloriser les salaires dans les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de la Marne et les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube à compter du 1er juillet 2003 ;
- avenant no 39 : de revaloriser les salaires dans les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières de la Marne à compter du 1er juillet 2003.
Le texte de ces accords a été déposé le 5 août 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.