J.O. 254 du 1 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18672

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Arrêté du 27 octobre 2003 relatif à l'homologation des systèmes d'information du contrôle sanction automatisé des infractions routières

NOR : INTE0300664A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi no 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé ;

Vu les conclusions des sociétés Stéria du 15 janvier 2003, Teamlog du 22 janvier 2003 sur la sécurité du système de contrôle sanction automatisé et Fidens du 3 octobre 2003 portant politique de sécurité du système d'information contrôle sanction automatisé,

Arrête :


Article 1


Le dispositif de sécurité des systèmes d'information du contrôle sanction automatisé des infractions routières est certifié à compter de la date de publication du présent arrêté pour une année.

Article 2


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée