J.O. 254 du 1 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18671

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Décret du 30 octobre 2003 portant dissolution du conseil municipal de Bessamorel (Haute-Loire)


NOR : INTA0310072D



Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Bessamorel (Haute-Loire) entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


Le conseil municipal de Bessamorel (Haute-Loire) est dissous.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République,


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy