J.O. 254 du 1 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18673
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Décret n° 2003-1038 du 30 octobre 2003 relatif aux modalités particulières de détachement des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
NOR : ECOX0300140D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 5 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être détachés, sur leur demande et dans les conditions prévues par le présent décret, dans tous les corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, sans que puisse être opposée à l'un de ces fonctionnaires aucune des dispositions figurant dans les statuts particuliers régissant ces corps et subordonnant à des conditions spécifiques l'accueil des fonctionnaires en détachement.
Pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent décret, les intéressés doivent être affectés depuis plus de six mois à France Télécom.Article 2
Les fonctionnaires de France Télécom détachés en application de l'article 1er le sont dans un des corps de même niveau, notamment quant aux fonctions et aux responsabilités exercées, que celui auquel ils appartiennent à France Télécom à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps d'origine.Article 3
Les fonctionnaires de France Télécom détachés concourent pour les promotions de grade ou de classe et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés. Ils sont réputés détenir une ancienneté dans le corps et dans le grade d'accueil égale à la durée des services accomplis dans leur corps et grade d'origine de France Télécom.
L'accueil en détachement d'un fonctionnaire de France Télécom dans un grade d'avancement d'un corps n'est pas pris en compte pour la détermination du nombre de vacances d'emplois permettant l'élaboration du tableau d'avancement conduisant à la promotion dans ce grade. Toutefois, cette disposition ne doit pas avoir pour effet d'augmenter l'effectif budgétaire total du corps considéré.Article 4
Le présent décret ne s'applique pas au détachement de fonctionnaires de France Télécom dans le corps judiciaire ainsi que dans les corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique qui demeure soumis aux dispositions propres à ces corps.Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine