J.O. 254 du 1 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18685
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Arrêté du 27 octobre 2003 constatant les dépassements de certaines superficies de base et les dépassements des surfaces maximales garanties du blé dur en zone non traditionnelle et en zone traditionnelle
NOR : AGRP0302128A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz ;
Vu le règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
Vu le règlement (CE) no 2316/1999 de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
Vu le décret no 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant le plan de régionalisation, les superficies de base et la répartition de la superficie maximale garantie pour le blé dur dans les zones traditionnelles,
Arrêtent :
Article 1
Pour l'année 2003, il n'y a pas de dépassement pour la superficie de base suivante : base maïs irrigué.Article 2
Pour l'année 2003, des dépassements sont constatés pour les superficies de base suivantes :
- base maïs sec : 7,06 % ;
- base nationale sèche : 2,67 % ;
- base nationale irriguée : 3,17 %.
Ces dépassements s'appliquent après abattements correspondants aux paiements des aides de tous les producteurs ayant déposé une demande d'aide.Article 3
Pour l'année 2003, le dépassement de la surface maximale garantie de 50 000 hectares pour la culture du blé dur en zone non traditionnelle est de 85,97 %.
Pour l'année 2003, les dépassements des superficies maximales garanties pour le blé dur dans les zones traditionnelles sont fixés en annexe.Article 4
Pour l'année 2003, il n'y a pas de dépassement des superficies de base riz de la France métropolitaine et de la Guyane française.Article 5
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le directeur de l'Office national des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
A N N E X E
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n° 254 du 01/11/2003 page 18685 à 18685