J.O. 254 du 1 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18684
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Arrêté du 7 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 21 juin 2002 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin
NOR : AGRP0302107A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2002 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin, Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2002 est modifié comme suit :
« Le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre définitif est autorisé :
- dans les secteurs ovin et caprin, jusqu'au 31 octobre de l'année précédant l'année pour laquelle la demande de prime est déposée. Cependant, pour la campagne 2004, cette date limite est fixée au 15 novembre 2003 ;
- dans le secteur bovin, jusqu'au 30 novembre de l'année précédant l'année pour laquelle la demande de prime est déposée. »Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard