J.O. 253 du 31 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18612

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Arrêté du 20 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives

NOR : SPRK0370196A


Le ministre des sports,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports ;

Vu les décrets du 21 juillet 2003 portant délégation de signature ;

Vu la lettre portant le numéro 85-8664 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 16 septembre 2003,

Arrête :


Article 1


Il est créé au ministère des sports un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la mise en place d'une téléprocédure d'inscription aux concours qu'il organise.

Article 2


Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant des candidats :

- le nom ;

- les prénoms ;

- la nationalité ;

- les lieu et date de naissance ;

- le téléphone (personnel, portable) ;

- l'adresse électronique ;

- la situation militaire ;

- les diplômes ;

- les langues étrangères pratiquées ;

- l'expérience professionnelle (pour les candidats au troisième concours).

Article 3


Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- l'administration centrale du ministère des sports ;

- les services déconcentrés du ministère des sports.

Article 4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services déconcentrés concernés ou auprès de l'administration centrale du ministère des sports (bureau DPA 4 ou bureau DPA 6).

Article 5


Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et de l'administration :

Le sous-directeur,

J.-M. Fay