Avis relatifs à l'élargissement d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie au commerce de gros de la poissonnerie

J.O. 253 du 31 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18622
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Avis relatifs à l'élargissement d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie au commerce de gros de la poissonnerie

NOR : SOCT0311672V

En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant no 38 du 8 avril 2003 relatif au rapport de branche à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 octobre 2003, publié au Journal officiel du 15 octobre 2003.

Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.