J.O. 253 du 31 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18603

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Arrêté du 7 octobre 2003 relatif aux modalités de recensement des enseignants-chercheurs optant pour la procédure spécifique d'avancement de grade au titre de l'année 2004

NOR : MENP0302193A


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1990 fixant les catégories de bénéficiaires et le taux de la prime d'administration ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2001 définissant les fonctions autres que d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,

Arrête :


Article 1


Les maîtres de conférences et les professeurs des universités remplissant les conditions fixées aux articles 40-1, 56 et 57 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour accéder au grade supérieur, et exerçant l'une des fonctions énumérées par l'arrêté du 31 octobre 2001 susvisé, peuvent choisir, au titre de la campagne d'avancement de grade 2004, de voir leur dossier examiné par l'instance nationale et selon la procédure spécifique d'avancement de grade définie aux articles 40 et 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé.

Article 2


Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix en retournant l'annexe du présent arrêté (1) dûment complétée, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants, bureau DPE B 8, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.

Les rubriques concernant l'identification de la personne (nom patronymique, prénom, date de naissance, établissement d'affectation) et les fonctions ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade doivent être obligatoirement renseignées. A défaut, la déclaration de l'intéressé serait nulle et sans objet.

Toute déclaration qui parviendrait non signée du déclarant serait également considérée comme nulle et sans objet.

Article 3


Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).

Les enseignants-chercheurs qui adresseraient leur choix après le délai fixé à l'alinéa précédent seraient considérés comme n'ayant pas choisi la procédure spécifique d'avancement de grade pour 2004. Leur dossier serait alors examiné dans le cadre de la voie d'avancement de droit commun ou, le cas échéant, dans la voie réservée aux enseignants-chercheurs affectés dans un établissement à effectif restreint.

Article 4


Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, avec son annexe, au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels enseignants,

P.-Y. Duwoye


(1) Le présent arrêté, l'annexe et une notice explicative seront publiés sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche « www.education.gouv.fr », rubrique les enseignements supérieurs. L'annexe sera téléchargeable à partir de ce site.

A N N E X E


Je soussigné :

Nom patronymique :

Prénom :

Nom marital ou nom d'usage (éventuellement) :

Date de naissance :

Numéro d'immatriculation de l'éducation nationale (NUMEN) :


Grade : Echelon : A compter du :

Section du Conseil national des universités :

affecté à (nom de l'établissement d'affectation) : ,

exerçant les fonctions suivantes, ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade (cocher la case correspondante) :




Président ou directeur d'établissement d'enseignement supérieur.



Vice-président d'université



Directeur d'UFR



Directeur d'école ou d'institut faisant partie des universités



Directeur adjoint d'établissement d'enseignement supérieur



Directeur de services communs d'université



Directeur de la recherche ou des études d'établissement d'enseignement supérieur



Directeur de centre d'enseignement et de recherche de l'ENSAM



Chef de département d'IUT



Directeur de département d'INSA



Délégué régional pour la recherche et la technologie



Détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions à caractère culturel et scientifique, autre que d'enseignement et de recherche



Titulaire des fonctions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 (directeurs scientifiques, experts...)



dans l'établissement ou le service suivant : ,

déclare opter pour la procédure spécifique d'avancement de grade au titre de la campagne d'avancement 2004.

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations produites ci-dessus.

Fait à , le


Signature (obligatoire)