J.O. 253 du 31 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18613
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Arrêté du 22 octobre 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0320699A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2003 :
Le retrait de Mme Perez (Pascale, Michelle), épouse Trégouët, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Yves Pillon de Saint-Chereau, Pascale Perez-Trégouët et Marc Leleon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Pillon de Saint-Chereau, Pascale Perez-Trégouët et Marc Leleon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Pillon de Saint-Chereau et Marc Leleon, huissiers de justice associés ».