J.O. 253 du 31 octobre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 18613
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 octobre 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0320695A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2003 :
M. Guines (Christophe, Marcel, Loïc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Sevin, Pierre Dupuis et Yann Gratesac, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Betton (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Sevin (Jacques, Eugène, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Sevin, Pierre Dupuis et Yann Gratesac, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Sevin, Pierre Dupuis et Yann Gratesac, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Dupuis, Yann Gratesac et Christophe Guines, notaires, associés d'une société civile professionelle titulaire d'un office notarial ».