J.O. 253 du 31 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18613

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Arrêté du 22 octobre 2003 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0310477A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2003, M. Bernard Pierre, premier vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2003, pour servir auprès de la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine en qualité de juge international.

L'intéressé est rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.