Décision du 7 octobre 2003 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion et les tarifs de dégroupage de la boucle locale de France Télécom pour l'année 2004

J.O. 253 du 31 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18639
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Décision du 7 octobre 2003 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion et les tarifs de dégroupage de la boucle locale de France Télécom pour l'année 2004

NOR : ARTE0300071S

Par décision no 2003-1094 en date du 7 octobre 2003 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le taux de rémunération du capital avant impôt, utilisé pour évaluer les tarifs d'interconnexion ainsi que pour évaluer les tarifs de dégroupage, est fixé à 10,4 % pour l'année 2004.

Le texte intégral de cette décision est consultable sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.