J.O. 252 du 30 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18573
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe
NOR : SOCT0311663V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 mai 2003.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime à Rouen.
Objet :
Fixation des rémunérations effectives annuelles garanties (REAG).
Indemnités de panier et de transport.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de Rouen et Dieppe ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.