J.O. 252 du 30 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18535

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Lettre du Premier ministre au Président de la République

NOR : PREX0300177X


Monsieur le Président de la République,

J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, qui en a délibéré lors du conseil des ministres du 29 octobre 2003, de consulter sur le fondement de l'article 72-4 de la Constitution les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) sur le projet de création à Saint-Martin d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de mon profond respect.



Jean-Pierre Raffarin