J.O. 252 du 30 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18535

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Lettre du Premier ministre au Président de la République

NOR : PREX0300175X


Monsieur le Président de la République,

J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, qui en a délibéré lors du conseil des ministres du 29 octobre 2003, de consulter sur le fondement des articles 72-4 et 73 de la Constitution les électeurs de la Guadeloupe sur le projet de création en Guadeloupe d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution et se substituant au département et à la région.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de mon profond respect.



Jean-Pierre Raffarin