J.O. 252 du 30 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18535
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Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution
NOR : PREX0300171D
Le Président de la République,
Sur proposition du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu la délibération du congrès des élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe en date du 11 octobre 2003 approuvant le document d'orientation sur l'évolution institutionnelle de la Guadeloupe ;
Après avis du Conseil d'Etat,
Décrète :
Article 1
Les électeurs de la Guadeloupe seront consultés le 7 décembre 2003.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de création en Guadeloupe d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ? »Article 2
Le Premier ministre et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin