J.O. 252 du 30 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18563

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 octobre 2003 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300366A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2003, les dispositions de l'arrêté du 13 juin 2002 portant maintien en détachement de M. Sénac de Monsembernard (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er octobre 2003.

A la même date, l'intéressé est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans.