Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats

J.O. 251 du 29 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18497
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats

NOR : SOCT0311636V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant no 71 du 24 juillet 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Prévoyance.

Signataires :

Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;

Centre national des avocats employeurs (CNAE) ;

Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;

Syndicat Avenir des barreaux de France patronal (ABFP) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.