J.O. 251 du 29 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18497

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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique

NOR : SOCT0311635V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Protocole d'accord du 31 juillet 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.

Objet :

Fixation des salaires horaires minima au 1er août 2003.

Signataires :

Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de la Martinique (SEBTPAM) ;

CAPEB Martinique ;

Syndicats de salariés CSTM, CGTM-FSM, CFTC, UGTMIA, CDMT.