J.O. 251 du 29 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18472

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 octobre 2003 portant délégation de signature

NOR : PRMX0306921A


Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2003 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Michel Boyon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2003.


Jean-Pierre Raffarin