J.O. 251 du 29 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18513
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Avis de vacance d'un emploi de chef de service
NOR : PRMG0370745V
L'emploi de chef de service à la direction de la population et des migrations à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est susceptible d'être vacant.
La direction de la population et des migrations apporte sa contribution aux travaux sur les évolutions de la population française et pour l'élaboration et la mesure de l'impact de la politique familiale en assurant notamment une cotutelle de l'Institut national d'études démographiques et le secrétariat du Haut Conseil de la population et de la famille.
Elle participe à la conception et à l'application de la législation relative aux conditions d'entrée, de séjour et de travail des étrangers en France et gère les procédures relatives aux autorisations de travail et au regroupement familial.
Elle suit l'application des accords bilatéraux et multilatéraux et l'ensemble des travaux menés par la Communauté européenne dans les domaines de l'accueil, de l'intégration, de l'asile et de la lutte contre les discriminations.
Elle concourt à la protection sociale des demandeurs d'asile.
Elle définit les modalités et fait réaliser les actions publiques nécessaires à l'accueil et à l'intégration des étrangers venant en France dans des conditions régulières et souhaitant y vivre durablement.
Elle participe à la définition du droit de la nationalité et assure l'instruction des dossiers d'acquisition de la nationalité par déclaration après mariage et par décret pour les étrangers remplissant les conditions posées par la loi.
Elle impulse une politique de lutte contre les discriminations de toute nature.
La direction de la population et des migrations a en charge des politiques transversales nécessitant une étroite coordination avec plusieurs départements ministériels et exigeant, au niveau de leur mise en oeuvre, de multiples partenariats avec des établissements publics (OMI, FASILD, INED), le milieu associatif et les collectivités locales.
Le titulaire de l'emploi, adjoint au directeur, supplée celui-ci en cas d'absence ou d'empêchement et veille à la coordination des activités des services de la direction.
Il est plus spécifiquement chargé des questions relatives à la préparation et à l'exécution du budget à la direction, aux travaux engagés dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finance (LOLF) et du développement du contrôle de gestion, des incidences dans le domaine de la compétence de la direction, de la réforme de l'Etat et des problèmes relatifs au fonctionnement interne de la direction.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction de la population et des migrations, auprès de M. Jean Gacremynck, directeur de la population et des migrations (téléphone : 01-40-56-40-88), Mme Vilchien, chef de service (téléphone : 01-40-56-41-54).
Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.