J.O. 251 du 29 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18482
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Arrêté du 17 octobre 2003 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central, au comité technique paritaire spécial et aux comités techniques paritaires locaux du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR : MENT0302287A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 (2e alinéa) ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la constitution d'un comité technique paritaire central, d'un comité technique paritaire spécial et de comités techniques paritaires locaux au sein du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2003 portant organisation de consultations des personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en vue du renouvellement du comité technique paritaire central, du comité technique paritaire spécial et des comités techniques paritaires locaux de l'établissement ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2003 portant organisation du second scrutin de la consultation des personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en vue du renouvellement du comité technique paritaire local du groupement de Montpellier ;
Vu les procès-verbaux des consultations du personnel du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts organisées en vue du renouvellement du comité technique paritaire central en date du 5 juin 2003 et du 8 août 2003,
Arrêtent :
Article 1
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central, au comité technique paritaire spécial et aux comités techniques paritaires locaux du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans les tableaux suivants :
Comité technique paritaire central
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 251 du 29/10/2003 page 18482 à 18483
Comité technique paritaire spécial
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 251 du 29/10/2003 page 18482 à 18483
Comités techniques paritaires locaux
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 251 du 29/10/2003 page 18482 à 18483
Article 2
Les organisations disposent d'un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.Article 3
Les représentants en fonction à la date de publication du présent arrêté demeurent en fonction jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.Article 4
Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la technologie,
J.-J. Gagnepain
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
M. Thibier