J.O. 251 du 29 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18500

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2003-533 du 6 octobre 2003 mettant en demeure la SARL La Vague Médoc

NOR : CSAX0301533S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 98-400 du 27 mai 1998, publiée au Journal officiel du 12 juin 1998, reconduite par la décision no 2001-949 du 4 décembre 2001, publiée au Journal officiel du 9 juillet 2002, autorisant la SARL La Vague Médoc à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé MFM Médoc ;

Vu la convention signée entre la SARL La Vague Médoc et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 22 et 24 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention susvisée le titulaire est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'il diffuse, ainsi que le conducteur correspondant, et qu'il doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés ;

Considérant que, par courrier en date du 18 juin 2003, le comité technique radiophonique de Bordeaux a demandé à la SARL La Vague Médoc de fournir les enregistrements de l'intégralité des programmes diffusés les 11 et 12 juin 2003 sur la zone de Lesparre ainsi que les conducteurs correspondants ; que, malgré ce courrier, la SARL La Vague Médoc n'a fourni ni les enregistrements demandés, ni les conducteurs correspondants,

Décide :


Article 1


La SARL La Vague Médoc est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de se conformer à l'article 22 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant, et en fournissant, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à la SARL La Vague Médoc, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 octobre 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis