J.O. 251 du 29 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18499

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Décision n° 2003-532 du 6 octobre 2003 mettant en demeure la SARL Radiocéan

NOR : CSAX0301532S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 92-342 du 14 avril 1992, publiée au Journal officiel du 10 mai 1992, reconduite par la décision no 96-1020 du 3 septembre 1996, publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, et par la décision no 2001-832 du 11 septembre 2001, publiée au Journal officiel du 12 mai 2002, autorisant la SARL Radiocéan à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radiocéan sur la fréquence 90,7 MHz à Rosporden (29) ;

Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radiocéan, notamment son article 21 ;

Vu les procès-verbaux de constats effectués les 3 octobre 2001, 3 juillet 2002 et 19 mars 2003 par le comité technique radiophonique de Rennes ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 2001-832 susvisée la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de la SARL Radiocéan est de + ou - 75 kHz ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que la SARL Radiocéan a manqué à ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence supérieure à celle autorisée,

Décide :


Article 1


La SARL Radiocéan est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Radiocéan et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 octobre 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis