Décret n° 2003-1023 du 23 octobre 2003 modifiant le décret n° 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale

J.O. 250 du 28 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18380
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret n° 2003-1023 du 23 octobre 2003 modifiant le décret n° 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale

NOR : SANG0323008D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment l'article 27 ;

Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ;

Vu l'avis des comités techniques paritaires centraux de l'Institut national des jeunes aveugles du 12 juin 2002, de l'Institut national de jeunes sourds de Paris du 30 avril 2002, de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry du 2 avril 2002, de l'Institut national de jeunes sourds de Metz du 26 septembre 2002, de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux du 17 juin 2002, de l'Ecole nationale de la santé publique du 25 octobre 2002,

Décrète :

Article 1

L'annexe au décret du 15 septembre 1995 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret à compter du 1er janvier 2003.

Article 2

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

A N N E X E

I. - Fonctions exercées à l'Institut national des jeunes aveugles pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire

Responsable de régie d'avances et de recettes ;

Instructeur chargé de la locomotion ;

Assistante sociale ;

Responsable du personnel ;

Infirmière ;

Instructeur chargé des activités de la vie journalière ;

Coordinateur de la vie scolaire ;

Service de loge ;

Responsable paie du personnel ;

Responsable des services généraux ;

Veilleur de nuit ;

Adjoint de l'agent comptable ;

Responsable de la sécurité et du suivi des travaux.

II. - Fonctions exercées à l'Institut national de jeunes sourds de Paris pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire

Surveillant médical ;

Assistante sociale ;

Responsable du personnel ;

Responsable de régie de recettes et d'avances ;

Responsable administratif de l'agence comptable ;

Educateur responsable du centre de documentation et d'information (CDI) ;

Secrétaire du directeur ;

Secrétaire pédagogique du directeur des enseignements ;

Responsable de l'accueil ;

Responsable des services généraux ;

Chef de cuisine ;

Chef du service d'entretien ;

Responsable de paie ;

Gestionnaire de l'économat ;

Personnel de l'économat.

III. - Fonctions exercées à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire

Directeur des enseignements ;

Chef des travaux ;

Conseiller technique d'éducation spécialisée ;

Coordinateur de la vie scolaire ;

Infirmière coordinatrice ;

Responsable des services administratifs ;

Secrétaire du directeur ;

Responsable du service paie ;

Educateur interprète ;

Responsable de l'accueil ;

Responsable des services généraux ;

Chef de cuisine ;

Chef du service entretien ;

Responsable administratif de la régie de recettes et d'avances ;

Responsable des espaces verts.

IV. - Fonctions exercées à l'Institut national de jeunes sourds de Metz pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire

Responsable du service des élèves ;

Responsable des ressources humaines ;

Coordinateur des activités sportives ;

Coordinateur des cycles éducatifs ;

Secrétaire de direction ;

Secrétaire pédago-éducatif ;

Responsable de la paie ;

Responsable de l'accueil ;

Veilleur de nuit ;

Coordinateur des stocks et inventaires ;

Maître ouvrier responsable des services généraux ;

Responsable de la régie de recettes et d'avances.

V. - Fonctions exercées à l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire

Conseiller technique d'éducation spécialisée ;

Responsable adjoint du service de l'économat ;

Responsable du personnel ;

Coordinateur vie scolaire ;

Secrétaire du directeur ;

Chef de cuisine ;

Agent de service ayant la responsabilité de transport en commun d'enfants ;

Responsable des services généraux ;

Responsable de l'accueil ;

Responsable hygiène et sécurité ;

Responsable de la menuiserie ;

Responsable de la lingerie ;

Responsable de la buanderie ;

Responsable de la paie du personnel.

VI. - Fonctions exercées aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire

Secrétariat de direction ;

Secrétariat de sous-direction ;

Responsable des prises en charge ;

Adjoint informatique ;

Chefs d'équipe du service relations clientèle ;

Surveillants responsables d'unités de soins ;

Formateurs ;

Responsable des services de soins.

VII. - Fonctions exercées à l'Ecole nationale de la santé publique pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire

Secrétaire général ;

Responsable des services techniques et logistiques ;

Responsable du service des ressources humaines ;

Agent ayant la charge de l'encadrement d'équipe administrative ou technique ;

Responsable de secteur technique ;

Secrétaire de direction ;

Assistant de secteur pédagogique ou administratif ;

Agent ayant la charge de l'accueil de public extérieur ;

Agent ayant la charge de la gestion administrative ou financière.