J.O. 250 du 28 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18376

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Arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un site internet par la direction générale de la gendarmerie nationale

NOR : DEFG0302181A


La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 31 juillet 2003 portant le numéro 861123,

Arrête :


Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « servicehistorique.gendarmerie.defense.gouv.fr », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

- la diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes extérieures appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale ;

- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;

- la mise à disposition d'informations pratiques ;

- la mise en oeuvre d'espaces de discussion (consultation des utilisateurs) ;

- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires permettant aux utilisateurs de commander des documents d'archives de la gendarmerie nationale, de s'inscrire à une liste de diffusion, d'effectuer un don (objets, photos, documents) ou une identification d'objet ;

- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;

- la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions pour permettre aux utilisateurs de donner leur avis sur le site.

Article 2


Les catégories d'informations enregistrées sont, s'agissant :

- de la diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes extérieures, appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale : nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, profession, grade et états de service, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, service, photographie, campagnes et batailles, blessures de guerre, décorations et citations, indications complémentaires ;

- de la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénom) et son adresse postale ;

- de la mise à disposition d'informations pratiques : discographie (référence, interprète, nom du support, année, titre du morceau, durée, compositeur, droits d'auteurs, temps d'écoute), galerie d'images (photographie, thème, classe, objet, date, informations, détenteur, collection, lieu de conservation, droits d'auteur), bibliothèque et bibliographie (cote, auteur, titre, lieu, éditeur, année, pages) ;

- de la mise en oeuvre des espaces de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion et l'identité (nom, prénom et grade) du participant ;

- de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de commander des documents d'archives de la gendarmerie nationale : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, catégorie de lecteur, adresse de courrier électronique, justification et nature de la recherche, niveau d'études, établissement d'exercice, domaine thématique et période de recherches ;

- de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de s'inscrire à une liste de diffusion : adresse de courrier électronique, nom ;

- de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs d'effectuer un don ou une identification d'objet : informations concernant l'objet (désignation, état de l'objet, nombre d'exemplaires, description de l'objet, informations supplémentaires, but de la demande), informations concernant le propriétaire de l'objet (nom, prénom, adresse postale et de courrier électronique, situation professionnelle) ;

- du recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur ;

- de la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions : nom, adresse électronique du visiteur et contenu de la suggestion.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour le personnel appartenant à la gendarmerie nationale, à trois mois pour les personnes extérieures ou ayant appartenu à la gendarmerie ainsi que pour les informations relatives au courrier électronique, à trois mois au maximum après la date limite de la consultation pour les informations non structurées relatives aux espaces de discussion, à douze mois pour les informations relatives à la commande d'archives, aux consultations du site, au recueil des suggestions (les données relatives aux demandes de dérogation ne sont pas conservées) et pour celles recueillies auprès des internautes désireux d'effectuer un don ou d'identifier un objet, à la désinscription pour les données personnelles collectées par formulaire pour l'inscription à la liste de diffusion du service historique de la gendarmerie nationale, et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :

- de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures, appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale, de la mise en oeuvre de la messagerie électronique, de la mise à disposition d'informations pratiques et du recueil des données relatives aux espaces de discussions et aux suggestions : le service historique de la gendarmerie nationale et les visiteurs du site web ;

- de la collecte d'informations relatives aux formalités administratives et de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires permettant aux utilisateurs de commander les archives de la gendarmerie nationale, de s'inscrire à une liste de diffusion et d'effectuer un don ou une identification d'objet : le service historique de la gendarmerie nationale ;

- du recueil des données relatives aux consultations du site : le service historique de la gendarmerie nationale et l'hébergeur.

Article 4


Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale, service historique de la gendarmerie nationale, fort de Charenton, 94706 Maisons-Alfort Cedex.

Article 6


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2003.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

P. Mutz