J.O. 250 du 28 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18376

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Arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un site extranet par la direction générale de la gendarmerie nationale

NOR : DEFG0302180A


La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 31 juillet 2003 portant le numéro 862010,

Arrête :


Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un site d'information accessible par l'ensemble des personnels d'active de la gendarmerie nationale depuis le réseau internet via un espace sécurisé, dénommé « gendcom.gendarmerie.defense.gouv.fr », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

- la diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale ;

- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;

- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire en ligne permettant aux utilisateurs d'accéder au site ;

- la mise en ligne d'un annuaire pour répertorier les personnels inscrits ;

- la mise en oeuvre d'espaces de discussion (consultation des utilisateurs) ;

- la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions pour permettre aux utilisateurs de donner leur avis sur le site ;

- la mise en oeuvre de jeux concours et la diffusion des résultats ;

- la mise à disposition d'informations pratiques sur la gendarmerie nationale ;

- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

Article 2


Les catégories d'informations enregistrées sont :

- pour la diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale : nom, prénom, grade, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, service, photographie ;

- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message ainsi que son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénom) ;

- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire en ligne permettant d'accéder au site : nom, prénom, date de naissance, numéro d'identification du gendarme et numéro de carte professionnelle (pour les personnels militaires), identifiant, mot de passe, adresse professionnelle de courrier électronique, grade, informations libres ;

- pour la mise en ligne d'un annuaire pour répertorier les personnels inscrits : nom, prénom, grade, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie professionnels ;

- pour la mise en oeuvre d'espaces de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion et l'identité (nom, prénom et grade) du participant ;

- pour la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions : nom, adresse électronique du visiteur et contenu de la suggestion ;

- pour la mise en oeuvre de jeux concours et la diffusion des résultats : nom ou pseudonyme, adresse électronique du participant ;

- pour la mise à disposition d'informations pratiques : actualités, brèves, dossiers, articles , sondages, téléchargements ;

- pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour le personnel appartenant à la gendarmerie nationale, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique, à la désinscription pour les données personnelles collectées par le biais du formulaire d'inscription en ligne et pour celles figurant dans l'annuaire électronique, à trois mois au maximum après la date limite de la consultation pour les informations non structurées relatives aux espaces de discussion, à un an pour le recueil des suggestions et la mise en oeuvre des jeux concours et la diffusion des résultats, et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.

Dans le respect du principe de proportionnalité, les données générées par les outils techniques de surveillance du réseau, notamment celles relatives aux connexions et au trafic, sont conservées au maximum six mois pour la réalisation des obligations de sécurité incombant au responsable du traitement. Toutefois, sauf atteinte à la sécurité et à l'intégrité des systèmes ou à la confidentialité des données, aucune surveillance, aucun contrôle, aucun suivi de l'utilisation des messageries ne seront effectués sous forme directement ou indirectement nominative. Les données générées servent en outre à l'élaboration de statistiques liées à l'utilisation des ressources informatiques.

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :

- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale, de la mise en oeuvre de la messagerie électronique, de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire en ligne permettant d'accéder au site, de la mise en ligne d'un annuaire électronique, du recueil des suggestions, de la mise en oeuvre du jeu concours et de la diffusion des résultats, de la mise à disposition d'informations et d'actualités sur la gendarmerie : le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et les visiteurs du site ;

- de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire en ligne permettant d'accéder au site : le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et le service des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;

- du recueil des données relatives aux espaces de discussion : le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie ;

- du recueil des données relatives aux consultations du site : le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et l'hébergeur.

Article 4


Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale, service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie, 66 ter, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16.

Article 6


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2003.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

P. Mutz