Arrêté du 20 octobre 2003 portant nomination à la commission de validation prévue par l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001

J.O. 249 du 26 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18315
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Arrêté du 20 octobre 2003 portant nomination à la commission de validation prévue par l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001

NOR : JUSG0360074A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2003, M. Pierre Berton, directeur général du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse, et M. Marc Chauvet, directeur régional des services pénitentiaires de Paris, sont nommés membres de la commission de validation prévue à l'article 2 du décret no 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.