Arrêté du 14 octobre 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

J.O. 248 du 25 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18251
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Arrêté du 14 octobre 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB0310545A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique no 2003-153 du 26 février 2003 :

M. Albert Jacquin, conseiller à la cour d'appel de Dijon, à compter du 19 mars 2004 ;

Mme Florence Deboeuf, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 17 avril 2004 ;

M. Jean Floquet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, à compter du 20 avril 2004 ;

Mme Catherine Marsili, vice-présidente au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, à compter du 25 avril 2004.