J.O. 248 du 25 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18184
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Arrêté du 15 septembre 2003 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire, et précisant les services rendus dans la zone dangereuse LF-D 54 dans la région maritime Méditerranée
NOR : DEFV0302173A
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
Arrêtent :
Article 1
La zone dangereuse LF-D 54 Toulon dans la région maritime Méditerranée fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.Article 2
L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone dangereuse LF-D 54 citée à l'article 1er est le centre de coordination et de contrôle marine en Méditerranée.Article 3
A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 54, l'organisme cité à l'article 2 assure au profit des aéronefs, évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM, tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.Article 4
A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 54, l'organisme cité à l'article 2 assure au profit des aéronefs, évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services de l'information de vol et de l'alerte, tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.Article 5
Sur les routes ATS inscrites à l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 54, lorsqu'elles sont utilisables, le centre en route de la navigation aérienne du Sud-Est assure au profit des aéronefs qu'il a sous sa responsabilité, évoluant en CAG selon les règles IFR, les services de l'information de vol et de l'alerte, tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.Article 6
Les procédures particulières applicables à la CAG et à la CAM à l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 54 sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 8
L'arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire, et précisant les services rendus dans la zone dangereuse LF-D 54 dans la région maritime Méditerranée, est abrogé.Article 9
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarre
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la navigation aérienne,
F. Morisseau