J.O. 248 du 25 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18207

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Arrêté du 24 octobre 2003 portant abrogation d'arrêtés dans le cadre de la transposition de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999

NOR : AGRF0301675A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 1999/105 /CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;

Vu le code forestier, livre V, titre V (parties Législative et Réglementaire),

Arrête :


Article 1


Sont abrogés les arrêtés énumérés ci-après :

Arrêté du 13 février 1973 relatif aux documents qui doivent être tenus par les entreprises produisant ou commercialisant des matériels forestiers de reproduction.

Arrêté du 8 juin 1973 relatif aux normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction.

Arrêté du 13 mars 1975 relatif à l'importation de boutures et plants de peuplier produits par les Etats membres de la CEE.

Arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction.

Arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Arrêté du 10 septembre 1986 relatif aux quantités minimales de cèdre commercialisables.

Arrêté du 1er mars 1989 portant inscription de cultivars de peupliers au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées.

Arrêté du 8 février 1990 relatif au règlement technique de récolte du pin maritime.

Arrêté du 28 novembre 1991 portant sur le commerce des matériels forestiers de reproduction de certaines essences.

Arrêté du 28 novembre 1991 portant approbation du règlement technique général pour l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction contrôlés.

Arrêté du 3 juin 1992 relatif à la présentation des documents commerciaux concernant les matériels forestiers de reproduction.

Arrêté du 3 juin 1992 relatif aux modèles de documents d'accompagnement pour la commercialisation des lots de matériels forestiers de reproduction.

Arrêté du 3 juin 1992 portant approbation du règlement technique particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés.

Arrêté du 21 décembre 1993 portant approbation du règlement technique particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés.

Arrêté du 19 juin 1995 portant approbation du règlement technique général pour l'admission de vergers à graines et de parents de famille destinés à la production de matériels forestiers de reproduction sélectionnés.

Arrêté du 23 juin 1995 portant règlement technique général pour la production de semences forestières issues de vergers à graines de parents de famille(s) recourant à la pollinisation artificielle.

Arrêté du 28 juin 1995 portant règlement technique pour la récolte des semences de pin maritime dans le massif forestier des Landes de Gascogne.

Arrêté du 13 décembre 1999 portant inscription de peuplements et vergers à graines au registre des matériels de base contrôlés.

Arrêté du 18 juin 2002 portant suppression et fixation de régions de provenance, modification des numéros d'inscription des peuplements forestiers et vergers à graines au registre des peuplements porte-graines classés.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2003.


Hervé Gaymard