J.O. 247 du 24 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18112
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Arrêté du 23 octobre 2003 portant délégation de signature
NOR : PRMX0306911A
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;
Vu le décret no 2000-1088 du 10 novembre 2000 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2000 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2002 portant délégation de signature au directeur des services administratifs et financiers,
Arrête :
Article 1
L'article 5 de l'arrêté du 5 septembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de Mme Maryse-Dominique Leplat, Mme Dominique Le Vaillant, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
« a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
« b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Le Vaillant, la délégation prévue aux alinéas précédents est dévolue à Mme Françoise Jolly, attachée principale d'administration centrale. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin