Arrêté du 7 octobre 2003 portant radiation et nomination de présidents de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon

J.O. 247 du 24 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18153
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Arrêté du 7 octobre 2003 portant radiation et nomination de présidents de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon

NOR : JUSB0310557A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2003 :

Les présidents de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, M. André Tour et M. Robert Noirot, sont radiés ;

M. Pierre Coulougnon est nommé président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.