J.O. 247 du 24 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18144

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Décret du 22 octobre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 2 dans sa section comprise entre Le Plessis-Belleville (PR 5 + 510) dans le département de l'Oise et Soissons (PR 25 + 790) dans le département de l'Aisne, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Courmelles, Coyolles, Fleury, Largny-sur-Automne, Montgobert, Soissons, Vauxbuin et Villers-Cotterêts (Aisne) et des communes de Lévignen, Nanteuil-le-Haudouin, Péroy-les-Gombries, Silly-le-Long, Vauciennes et Vez (Oise) et attribuant le caractère de route express à la section de la RN 2 comprise entre Mitry-Mory, autoroute A 104 (PR 0 + 500) dans le département de Seine-et-Marne et Soissons, giratoire de l'Archer (PR 25 + 790) dans le département de l'Aisne

NOR : EQUR0301421D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 11-1-1 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-16, L. 311-7, R. 123-23 à R. 123-25 et R. 311-12 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-5 ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, les articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, les articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, et les articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Courmelles, Coyolles, Fleury, Largny-sur-Automne, Montgobert, Soissons, Vauxbuin et Villers-Cotterêts (Aisne), des communes de Lévignen, Nanteuil-le-Haudouin, Péroy-les-Gombries, Silly-le-Long, Vauciennes et Vez (Oise) ;

Vu l'avis des chambres d'agriculture de l'Aisne en date du 6 décembre 2001, de l'Oise en date du 21 novembre 2001 et de Seine-et-Marne en date du 7 novembre 2001 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif d'Amiens du 20 décembre 2001 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de l'Aisne, de l'Oise et de Seine-et-Marne en date du 13 février 2002 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la route nationale 2 entre Le Plessis-Belleville et Soissons, à l'attribution du caractère de route express à la section de cette voie comprise entre Mitry-Mory et Soissons, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Courmelles, Coyolles, Fleury, Largny-sur-Automne, Montgobert, Soissons, Vauxbuin et Villers-Cotterêts (Aisne) et des communes de Lévignen, Nanteuil-le-Haudouin, Péroy-les-Gombries, Silly-le-Long, Vauciennes et Vez (Oise) ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 16 mai 2002 ;

Vu les délibérations du conseil général de l'Aisne en date du 18 décembre 2001, des conseils municipaux de Berzy-le-Sec, Chaudun, Coyolles, Longpont, Missy-aux-Bois, Montgobert, Ploisy, Saconin-et-Breuil, Saint-Pierre-Aigle, Vauxbuin, Villers-Cotterêts, Vauciennes et Vaumoise (Aisne) en date respectivement du 25 janvier 2002, 14 décembre 2001, 11 décembre 2001, 2 janvier 2002, 21 décembre 2001, 12 janvier 2002, 11 décembre 2001, 10 décembre 2001, 16 janvier 2002, 17 décembre 2001, 17 janvier 2002, 19 décembre 2001 et 14 décembre 2001 sur l'attribution du caractère de route express à la voie à aménager ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Boisy-Fresnoy, Gondreville, Lagny-le-Sec et Péroy-les-Gombries (Oise) en date respectivement du 13 décembre 2002, 16 décembre 2002, 20 décembre 2002 et 6 décembre 2002 sur l'attribution du caractère de route express à la voie à aménager ;

Vu les lettres du préfet de l'Aisne sollicitant l'avis des conseils municipaux de Largny-sur-Automne, Corcy, Fleury, Courmelles, Puiseux-en-Retz et Soissons en date respectivement du 26 novembre 2001, 5 décembre 2001 et 10 décembre 2001 sur l'attribution du caractère de route express à la section Mitry-Mory-Soissons ;

Vu les lettres du préfet de l'Oise en date du 21 octobre 2002 sollicitant l'avis du conseil général de l'Oise et des conseils municipaux de Boursonne, Eve, Ivors, Lévignen, Nanteuil-le-Haudouin, Ormoy-le-Davien, Le Plessis-Belleville, Silly-le-Long et Vez sur l'attribution du caractère express à la section Mitry-Mory-Soissons ;

Vu les lettres du préfet de Seine-et-Marne du 19 juin 2002 sollicitant l'avis du conseil général de Seine-et-Marne et des conseils municipaux de Compans, Dammartin-en-Goële, Juilly, Mitry-Mory, Nantouillet, Rouvres, Saint-Mard et Thieux sur l'attribution du caractère de route express à la section Mitry-Mory-Soissons ;

Vu les lettres du préfet de l'Aisne en date du 6 septembre 2002 par lesquelles les présidents du conseil régional de Picardie, du conseil général de l'Aisne, de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne, de la chambre de métiers de l'Aisne, de la chambre d'agriculture de l'Aisne ainsi que les maires des communes de Courmelles, Coyoles, Fleury, Largny-sur-Automne, Montgobert, Soissons et Villers-Cotterêts ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;


Vu les lettres du préfet de l'Oise en date du 7 décembre 2001 par lesquelles les présidents du conseil régional de Picardie, du conseil général de l'Oise, de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise, de la chambre de métiers de l'Oise, de la chambre d'agriculture de l'Oise ainsi que les maires des communes de Lévignen, Nanteuil-le-Haudouin, Péroy-les-Gombries, Silly-le-Long, Vauciennes et Vez ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 12 décembre 2001 en application des articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Courmelles, Coyolles, Fleury, Largny-sur-Automne, Montgobert, Soissons et Villers-Cotterêts ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 20 décembre 2001 en application des articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Lévignen, Nanteuil-le-Haudouin, Péroy-les-Gombries, Silly-le-Long, Vauciennes et Vez ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Coyolles (Aisne) et Vauciennes (Oise) respectivement en date du 30 juillet 2002 et du 6 septembre 2002 sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Vu les lettres du préfet de l'Aisne en date du 8 juillet 2002 sollicitant l'avis des conseils municipaux de Courmelles, Fleury, Largny-sur-Automne, Montgobert, Soissons, Vauxbuin, Villers-Cotterêts (Aisne), Lévignen, Nanteuil-le-Haudouin, Péroy-les-Gombries, Silly-le-Long et Vez (Oise) sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Vu le procès-verbal de clôture en date du 20 février 2002 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route nationale 2 dans sa section comprise entre Le Plessis-Belleville (PR 5 + 510) dans le département de l'Oise et Soissons (PR 25 + 790) dans le département de l'Aisne conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Article 3


Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.

Article 4


Le caractère de route express est attribué à la route nationale 2 entre Mitry-Mory, autoroute A 104 (PR 0 + 500), dans le département de Seine-et-Marne et Soissons, giratoire de l'Archer (PR 25 +790), dans le département de l'Aisne.

Article 5


L'accès de la route express est interdit en permanence :

- aux piétons ;

- aux cavaliers ;

- aux cycles ;

- aux animaux ;

- aux véhicules à traction non mécanique ;

- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;

- aux cyclomoteurs ;

- aux tricycles et quadricycles à moteur ;

- aux véhicules et matériels agricoles, forestiers et de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;

- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.

Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.

Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

Article 6


Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Courmelles, Coyolles, Fleury, Largny-sur-Automne, Montgobert, Soissons, Vauxbuin et Villers-Cotterêts dans le département de l'Aisne et des communes de Lévignen, Nanteuil-le-Haudouin, Péroy-les-Gombries, Silly-le-Long, Vauciennes et Vez dans le département de l'Oise, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 7


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin


(1) Ces plans et documents ainsi que le document exposant les motifs de la décision sont mis à la disposition du public à la direction départementale de l'équipement de l'Aisne, 50, boulevard de Lyon, 02011 Laon Cedex.