J.O. 247 du 24 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18147
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Décision du 29 septembre 2003 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements désistements, mainlevées et transactions civiles
NOR : AGRD0302097S
Le directeur général de l'Office national des forêts,
Vu les articles R. 122-10 et R. 122-11 du code forestier ;
Vu la résolution no 2003-05 du conseil d'administration de l'Office national des forêts en date du 10 juillet 2003 ;
Vu l'instruction 99-G-62 du 1er septembre 1999 portant organisation de la direction générale,
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier à :
Mme Anne-Marie Boulengier, secrétaire générale, directrice des ressources humaines, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yves Godey, directeur adjoint des ressources humaines ;
M. Jacques Liagre, chef du département juridique, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jacques Alauzet, attaché principal au département juridique,
à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 5 000 EUR.Article 2
La décision du 31 juillet 2003 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles est abrogée.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2003.
P.-O. Drege