J.O. 247 du 24 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18147
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Décision du 17 septembre 2003 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière
NOR : AGRD0302096S
Le directeur général de l'Office national des forêts,
Vu les articles R. 122-7 et R. 122-11 du code forestier ;
Vu l'instruction no 99-G-62 du 1er septembre 1999 portant organisation générale de la direction générale,
Décide :
Article 1
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à :
M. Patrick Soulé, directeur financier, à l'effet de signer :
1. Tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 300 000 EUR et des décisions de ventes d'immeubles d'un montant supérieur à 300 000 EUR ;
2. Toutes pièces comptables, notamment pour le visa exécutoire des titres de recette ;
3. Toutes procurations pour l'Office national des forêts lors de la passation des actes notariés ou administratifs portant acquisition, échange ou aliénation de biens ou droits immobiliers ;
4. Tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'établissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 300 000 EUR.Article 2
La même délégation est donnée à raison de leurs attributions et dans les limites suivantes à :
M. Cyril Grimault, chef du département financier, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, à l'exclusion des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 EUR et des états exécutoires ;
Mme Michèle Bellec, chef du département achats et immobilier, à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions mentionnés aux 1 et 4 ci-dessus, à l'exclusion des actes ou décisions de vente d'immeubles et des décisions engageant une dépense supérieure à 100 000 EUR en matière immobilière et des décisions engageant une dépense supérieure à 5 000 EUR en matière d'assurance.Article 3
La décision du 23 juillet 2003 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière est abrogée.Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2003.
P.-O. Drege