J.O. 247 du 24 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18146
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Arrêté du 14 octobre 2003 portant application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jury d'examens ou de concours
NOR : AGRA0301973A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jury d'examens ou de concours ;
Vu le décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture,
Arrêtent :
Article 1
Pour l'application des dispositions du titre Ier du décret du 12 juin 1956 susvisé, les enseignements de formation continue et initiale organisés par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture sont classés ainsi qu'il suit :
Formations s'adressant à :
Groupe 1 :
Inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
Ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Groupe 2 :
Attachés d'administration ;
Ingénieurs des travaux agricoles ;
Ingénieurs des travaux ruraux ;
Ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
Groupe 3 :
Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture ;
Contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ;
Secrétaires administratifs.
Groupe 4 :
Adjoints techniques, agents techniques, adjoints administratifs.Article 2
Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 12 juin 1956 susvisé, les formations aux concours ou examens de la fonction publique dispensées par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture sont classées ainsi qu'il suit :
Groupe 2 :
Préparation aux concours d'accès aux corps d'attachés, d'ingénieurs et d'inspecteurs ;
Préparation à l'examen professionnel d'attaché principal.
Groupe 3 :
Préparation aux concours d'accès aux corps de secrétaires administratifs, de techniciens et de contrôleurs ;
Préparation à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Préparation à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal.Article 3
Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, les jurys d'examens organisés dans le cadre de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture sont classés ainsi qu'il suit :
Groupe 3 :
Examen de fin de formation des techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture en vue de l'obtention du titre de technicien supérieur.Article 4
Les conférences inédites faites occasionnellement pour les enseignements du groupe 1 par des personnalités extérieures sont payées forfaitairement au taux de 54/10 000 du traitement annuel afférent à l'indice brut 585, par conférence d'une durée minimum d'une heure.Article 5
Par application de l'article 16 du décret du 12 juin 1956 susvisé, les personnels enseignants bénéficiant d'un régime indemnitaire spécifique dans leur occupation principale au titre des mêmes activités et qui sont appelés à effectuer des heures supplémentaires d'enseignement dans le cadre de la formation initiale ou à participer à des activités de formation continue, en dehors de leurs obligations de service, ne peuvent percevoir les indemnités d'enseignement instituées par le titre Ier du même décret.Article 6
L'arrêté du 27 février 1996 modifiant l'arrêté du 16 août 1973 complétant le tableau I annexé à l'arrêté du 30 mai 1951 relatif à l'application au ministère de l'agriculture du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jury d'examens ou de concours est abrogé.Article 7
Dans le tableau I annexé à l'arrêté du 30 mai 1951, sont supprimées les mentions qui suivent :
« Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires ;
« Sessions de perfectionnement des techniciens des services vétérinaires ;
« Examens de fin de stage pour les techniciens des services vétérinaires. »Article 8
Le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier