J.O. 245 du 22 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18003

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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance

NOR : SANS0324109V


Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Protection Valentinoise, dont le siège social est à Paris (11e), 15, rue de la Fontaine-au-Roi, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance OREPA Prévoyance, dont le siège social est à Paris (11e), 15, rue de la Fontaine-au-Roi.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de Protection Valentinoise.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.