J.O. 245 du 22 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18003
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0323982V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Société mutualiste de l'Essonne (SME), établie à Ris-Orangis (Essonne), 42, rue Pierre-Brossolette, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de portefeuille, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Caisse interdépartementale mutualiste d'assurance maladie (CIMAM), établie à Versailles (Yvelines), 12, avenue du Général-Mangin.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert de portefeuille dont ils peuvent prendre connaissance auprès de la Société mutualiste de l'Essonne (SME).
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.