J.O. 245 du 22 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17947

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Décret n° 2003-1001 du 15 octobre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne modifiant l'annexe du traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signées les 26 novembre et 30 décembre 2002 (1)

NOR : MAEJ0330094D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 2003-915 du 19 septembre 2003 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble une annexe), signé à Blois le 7 juillet 1998,

Décrète :


Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne modifiant l'annexe du traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signées les 26 novembre et 30 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 2003.

A C C O R D


SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE MODIFIANT L'ANNEXE DU TRAITÉ DU 7 JUILLET 1998 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE POLICIÈRE ET DOUANIÈRE, SIGNÉES LES 26 NOVEMBRE ET 30 DÉCEMBRE 2002


MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR,

DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

ET DES LIBERTÉS LOCALES

LE MINISTRE


Malaga, le 26 novembre 2002.

Monsieur Angel Acebes,

Ministre de l'intérieur

du Royaume d'Espagne


Monsieur le Ministre,

A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux gouvernements au sujet de la coopération policière et douanière franco-espagnole, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que le document joint à la présente lettre constitue l'annexe visée à l'article 9 du Traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre nos deux gouvernements modifiant l'annexe au Traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998, qui prendra effet le jour de l'entrée en vigueur dudit traité.

Je vous prie d'agréer, monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments cordiaux.


Nicolas Sarkozy

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

LE MINISTRE


Madrid, le 30 décembre 2002.

Monsieur Nicolas Sarkozy,

Ministre de l'intérieur, de la sécurité

intérieure et des libertés locales


Monsieur le Ministre,

J'ai plaisir à répondre à votre lettre du 26 novembre dernier, et j'accepte votre proposition afin que le document joint à ladite lettre constitue l'annexe mentionnée dans l'article 9 du Traité entre le Royaume d'Espagne et la République française sur la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998.

Je vous prie d'agréer, monsieur le Ministre, l'assurance de ma considération distinguée.


Angel Acebes Paniagua




A N N E X E

UNITÉS OPÉRATIONNELLES EN MATIÈRE POLICIÈRE ET DOUANIÈRE (ART. 9)

SERVICES FRANÇAIS

Département des Pyrénées-Atlantiques

Police nationale


Sécurité publique :

- Direction départementale de la Sécurité publique de Pau.

Police aux frontières :

- Direction départementale, à Hendaye.

Police judiciaire :

- Service régional de police judiciaire de Bordeaux ;

- Antennes de Bayonne et de Pau.


SERVICES ESPAGNOLS

Communauté autonome du Pays basque

Police nationale


- Direction régionale de police du Pays basque, à Bilbao ;

- commissariat provincial de Saint-Sébastien ;

- commissariat local de Irun.


Gendarmerie nationale


- Unités du groupement de gendarmerie départementale ;

- Brigade GTA de Biarritz-Bayonne, à Anglet ;

- Brigade GTA de Pau Pyrénées ;

- Brigade de gendarmerie maritime d'Anglet ;

- Détachement aérien de Bayonne ;

- Section recherches de Pau.


Garde civile


- Zone du Pays basque, Vitoria ;

- Groupements de Saint-Sébastien ;

- Compagnie de Irun.


Douanes


- Direction régionale des douanes de Bayonne ;

- Division des douanes de Pau ;

- Subdivision de Pau :

- Brigade d'Oloron-Sainte-Marie BSI ;

- Division des douanes d'Hendaye ;

- Subdivision d'Hendaye :

- Brigade d'Hendaye BSI ;

- Brigade d'Hendaye BCR ;

- Direction interrégionale des douanes de Nantes ;

- Division Garde-Côtes :

- Brigade de Mérignanc BSAM ;

- Subdivision de Sud Gascogne :

- Brigade de Bayonne BGC, à Anglet ;

- Brigade de Saint-Jean-de-Luz BSN ;

- Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, à Paris ;

- Division aéroterrestre :

- Unités aéroterrestres.


Douanes


- Antenne régionale des douanes et impôts spéciaux du Pays basque, à Bilbao.


Département des Hautes-Pyrénées

Police nationale


Sécurité publique :

- Direction départementale de la Sécurité publique, à Tarbes.

Police aux frontières :

- Direction départementale, à Tarbes.

Police judiciaire :

- Service régional de police judiciaire de Bordeaux.


Communauté autonome de Navarre

Police nationale


- Direction régionale et provinciale de la Police nationale, à Pampelune ;

- Postes de police de Valcarlos et Dancharinea.


Gendarmerie nationale


- Unités du groupement de gendarmerie départementale ;

- Brigade GTA de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;

- Détachement aérien de Tarbes ;

- Section recherches de Pau.


Douanes


- Direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées, à Toulouse ;

- Division de Midi-Pyrénées Sud ;

- Subdivision de Saint-Gaudens :

- Brigade de Saint-Lary BSI ;

- Brigade de Tarbes BCS ;

- Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, à Paris ;

- Division aéroterrestre :

- Unités aéroterrestres.


Douanes


- Antenne régionale des douanes et impôts spéciaux de Navarre, à Imarcoain (Pampelune).


Garde civile


- Zone de Navarre, à Pampelune ;

- Groupement de Navarre, à Pampelune ;

- Compagnies de Elizondo et Ochavarría.


Département de la Haute-Garonne

Police nationale


Sécurité publique :

- Direction départementale de la sécurité publique, à Toulouse.

Police aux frontières :

- Direction départementale, à Toulouse-Blagnac.


Communauté autonome d'Aragon

Police nationale


- Direction régionale de la police, à Saragosse ;

- Commissariat provincial de Huesca ;

- Commissariat local de Jaca.


Gendarmerie nationale


- Unités du groupement de gendarmerie départementale ;

- Compagnie et brigade GTA de Toulouse-Blagnac ;

- Section aérienne de la gendarmerie de Toulouse ;

- Section recherches de Toulouse.


Garde civile


- Zone d'Aragon, Saragosse ;

- Groupement de Huesca ;

- Compagnies de Jaca et Graus.


Douanes


- Direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées, à Toulouse ;

- Division de Midi-Pyrénées Sud ;

- Subdivision de Saint-Gaudens :

- Brigade de Gaud BSI ;

- Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, à Paris ;

- Division aéroterrestre :

- Unités aéroterrestres.


Douanes


- Antenne régionale des douanes et impôts spéciaux d'Aragon, à Saragosse.


Département de l'Ariège

Police nationale


Sécurité publique :

- Direction départementale de la Sécurité publique, à Foix.

Police aux frontières :

- Direction interrégionale de la police aux frontières, à Bordeaux.

Police judiciaire :

- Service régional de police judiciaire, à Toulouse.


Communauté autonome de Catalogne

Police nationale


- Direction régionale de la Police nationale en Catalogne, à Barcelone ;

- Commissariat provincial de Lleida ;

- Poste frontière de Seo de Urgel ;

- Commissariat local de Figueras ;

- Postes de police de Puigcerda, Camprodon et Port-Bou.


Gendarmerie nationale


- Unités du groupement de gendarmerie départementale ;

- Détachement aérien de Savignac-les-Mureaux (en cours de création) ;

- Section recherches de Toulouse.


Garde civile


- Zone de Catalogne, à Barcelone ;

- Groupement de Lleida ;

- Compagnie de Seo de Urgel ;

- Groupement de Gerone ;

- Compagnie de Rosas ;

- Compagnie de Puigcerda.


Douanes


- Direction régionale des douanes de Perpignan ;

- Division de Cerdagne, à Prades ;

- Subdivision de Bourg-Madame :

- Brigade de L'Hospitalet - Pas-de-la-Case BC ;

- Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, à Paris ;

- Division aéroterrestre :

- Unités aéroterrestres.


Douanes


- Antenne régionale des douanes et impôts spéciaux de Catalogne, à Barcelone.


Département des Pyrénées-Orientales

Police nationale


Sécurité publique :

- Direction départementale de la Sécurité publique, à Perpignan.

Police aux frontières :

- Direction départementale, à Perpignan.

Police judiciaire :

- Service régional de police judiciaire de Montpellier ;

- Antenne de Perpignan.


Gendarmerie nationale


- Unités du groupement de gendarmerie départementale ;

- Brigade GTA de Perpignan Rivesaltes ;

- Brigade de gendarmerie maritime de Port-Vendres ;

- Section recherches de Montpellier.


Douanes


- Direction régionale des douanes de Perpignan ;

- Division de Cerdagne, à Prades ;

- Subdivision de Bourg-Madame :

- Brigade de Bourg-Madame BSI ;

- Brigade de Saillagouse BSI ;

- Division de Perpignan Intérieur ;

- Subdivision du Perthus :

- Brigade du Boulou BSI ;

- Brigade du Perthus Autoroute BSI ;

- Subdivision de Roussillon-Vallespir :

- Brigade d'Arles-sur-Tech BSI ;

- Division de Perpignan Littoral ;

- Subdivision de Port-Vendres :

- Brigade de Cerbère BSI ;

- Direction interrégionale des douanes de Méditerranée, à Marseille ;

- Division de Marseille Garde-Côtes ;

- Subdivision Ouest maritime, à Valras :

- Brigade d'Agde BGC ;

- Brigade de La Grande-Motte BGC ;

- Brigade de Port-Vendres BGC ;

- Brigade de Port-Vendres BSN ;

- Subdivision aérienne d'Hyères :

- Brigade d'Hyères BSAM ;

- Direction interrégionale d'Ile-de-France, à Paris ;

. - Division aéroterrestre :

- Unités de surveillance aéroterrestre.