Arrêté du 14 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 27 mars 2003 fixant le contingent de postes offerts au titre de l'année 2003 pour l'accès au corps des agents administratifs et des agents des services techniques d'administration centrale du Conseil d'Etat, en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001

J.O. 245 du 22 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17946
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Arrêté du 14 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 27 mars 2003 fixant le contingent de postes offerts au titre de l'année 2003 pour l'accès au corps des agents administratifs et des agents des services techniques d'administration centrale du Conseil d'Etat, en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001

NOR : JUSA0300363A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, l'arrêté du 27 mars 2003 fixant le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2003 pour l'accès au corps des agents administratifs et des agents des services techniques d'administration centrale du Conseil d'Etat, en application de l'article 17 de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001, est modifié ainsi qu'il suit :

« Le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2003 pour l'accès au corps des agents administratifs d'administration centrale du Conseil d'Etat, en application de l'article 17 de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001, est fixé à 17. »