Arrêté du 10 octobre 2003 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur des commissairespriseurs et des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques

J.O. 244 du 21 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 octobre 2003 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur des commissairespriseurs et des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques

NOR : SOCT0311619A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national du 1er juillet 2003 sur les salaires conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 août 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 1er juillet 2003 sur les salaires conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 octobre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle