Arrêté du 10 octobre 2003 portant élargissement d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 316)

J.O. 244 du 21 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 octobre 2003 portant élargissement d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 316)

NOR : SOCT0311610A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juillet 2003, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;

Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 janvier 2003 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 2 juin 2003, publié au Journal officiel du 12 juin 2003 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003, notamment l'absence d'opposition de ses membres,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 janvier 2003 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 2 juin 2003, publié au Journal officiel du 12 juin 2003.

Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 octobre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2003/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.