J.O. 244 du 21 octobre 2003
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la conventioncollective régionale des personnels des entreprises de transport sanitaire en Martinique
NOR : SOCT0311584V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 26 février 2003.
Dépôt :
Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.
Objet :
Renumérotation de certains articles de la convention collective régionale du 11 juin 2002.
Signataires :
Union syndicale des ambulanciers privés de la Martinique (USAPM) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.