J.O. 244 du 21 octobre 2003
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Arrêté du 17 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat
NOR : JUSC0320675A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat,
Arrête :
Article 1
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte les épreuves suivantes : »Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
A N N E X E
DROIT CIVIL
Droit des personnes et de la famille
I. - Les personnes physiques :
Nom et prénom ;
La personnalité juridique ;
Le domicile.
II. - La famille :
Le mariage (formation, preuve, effet, situation respective des époux, les régimes matrimoniaux) ;
Le concubinage ;
Le PACS ;
Le divorce ;
La séparation de corps ;
La filiation (légitime, naturelle, adoptive) ;
L'obligation alimentaire.
III. - Les incapacités (mineurs et majeurs).
Droit patrimonial
I. - La possession.
II. - Le droit de propriété et ses démembrements :
Acquisition ;
Preuve ;
Protection.
III. - La copropriété.
Droit des obligations
I. - Les sources des obligations :
Le contrat (théorie générale) ;
La responsabilité civile (contractuelle et extracontractuelle) ;
Les quasi-contrats.
II. - Le régime des obligations (effets, transmission, extinction des obligations) :
Les preuves ;
Les prescriptions ;
Les sûretés réelles et personnelles.
DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ET SPÉCIAL
Droit pénal général
Les sources du droit pénal.
L'infraction.
La responsabilité pénale.
Les peines et leur régime.
Droit pénal spécial
Atteintes volontaires et involontaires à la vie et à l'intégrité physique.
Les infractions sexuelles.
Le risque causé à autrui.
Le délit de fuite.
Le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance et le recel.
L'abus de biens sociaux et les infractions de corruption.
DROIT ADMINISTRATIF
I. - Théorie générale de l'Etat de droit :
Les bases constitutionnelles du droit administratif ;
La hiérarchie des normes ;
La soumission de l'administration au droit, le principe de légalité et le contrôle juridictionnel de l'action administrative.
II. - Théorie générale de l'acte administratif et de la fonction administrative :
La délimitation des domaines de la loi et du règlement ;
Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales, les circulaires, les directives et les mesures d'ordre intérieur ;
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux, réglementaires et individuels : élaboration (procédures), effets (entrée en vigueur, caractère exécutoire), disparition (abrogation, retrait, caducité).
III. - Théorie générale de la responsabilité administrative :
Responsabilité de la puissance publique pour faute et responsabilité sans faute ;
Responsabilité personnelle des fonctionnaires et autres agents publics ;
Régimes législatifs particuliers relevant de la compétence judiciaire.
IV. - L'organisation administrative : Etat et collectivités territoriales (notions générales).
V. - Les contrats administratifs : généralités et critères de distinction avec les contrats de droit privé.
VI. - La police administrative (notions générales, autorités compétentes, limites du pouvoir de police, aggravations exceptionnelles des régimes de police, ordre public et libertés publiques).
VII. - Les services publics (notion de service public, distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, modes de gestion des services publics, régime juridique et contentieux des services publics industriels et commerciaux).
DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES
Les actes de commerce.
Registre du commerce et des sociétés.
Les commerçants.
Les sociétés (civiles et commerciales).
Les GIE et GEIE.
Instruments de paiement et de crédit.
Le fonds de commerce et les contrats dont il peut faire l'objet.
Redressement et liquidation judiciaires.
Sûretés (réelles et personnelles) ; privilèges commerciaux.
DROIT DU TRAVAIL
Le droit communautaire et international du travail.
Les organismes administratifs.
Les syndicats professionnels.
Coalitions, grèves, lock-out.
Conciliation, médiation et arbitrage.
Les instances représentatives du personnel.
La convention collective et accords collectifs du personnel.
Les contrats de travail.
La rémunération.
La rupture du contrat de travail.
DROIT COMMUNAUTAIRE ET EUROPÉEN
I. - Droit institutionnel :
Les institutions de l'Union et de la Communauté européennes ;
Les actes de l'Union et de la Communauté européennes.
II. - Droit matériel :
Droit des affaires (libre circulation des marchandises, libre circulation des personnes, liberté d'établissement et de prestation de services) ;
Droit de la concurrence (ententes, abus de position dominante, procédures d'infraction et d'exemption).
LANGUES VIVANTES
Allemand.
Anglais.
Arabe classique.
Chinois.
Espagnol.
Hébreu.
Italien.
Japonais.
Portugais.
Russe.
LA RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
Statut et règles professionnelles de l'avocat.
Déontologie (droit interne, droit communautaire et droit comparé).
Discipline et responsabilité.
Organisation professionnelle.