Arrêté du 14 octobre 2003 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-686 du 16 septembre 1985)

J.O. 244 du 21 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 octobre 2003 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-686 du 16 septembre 1985)

NOR : JUSA0300296A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 12 des statuts de l'Agence de coopération juridique internationale (ACOJURIS) ainsi rédigée :

« Le recours à un nombre de cinq fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif, en position de détachement. Ces personnels seront recrutés en qualité de conseiller local sur les contrats internationaux de coopération juridique et judiciaire de l'association. »