Décret du 14 octobre 2003 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques contrôlés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

J.O. 244 du 21 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 14 octobre 2003 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques contrôlés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : INTG0300256D

Par décret en date du 14 octobre 2003, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de :

Puymoyen-Angoulême - château d'eau de ma campagne (Charente, 016-014-0015), Brossac-château d'eau (Charente, 016-014-0037), Saint-Amant-de-Montmoreau - Lafaiteau D 19 réservoir (Charente, 016-014-0038), Mazerolles pylône EDF L'Arbre les Landes (Charente, 015-014-0039), Lonnes-château d'eau de Lonnes (Charente, 016-014-0040), Esse-château d'eau de Périssac (Charente, 016-014-0041), Saint-Cybardeaux-château d'eau de Sainte-Catherine (Charente, 016-014-0043), Segonzac-château de Segonzac (Charente, 016-014-0044), Soyaux-tour SW 3 HLM (Charente, 016-014-0045).

La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.

Les servitudes applicables de ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.

(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés à la préfecture de la zone de défense Sud-Ouest, service de zone des systèmes d'information et de communication, 87, rue de l'Abbé-de-l'Epée, BP 914, 33062 Bordeaux Cedex.