J.O. 244 du 21 octobre 2003
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne
NOR : AGRF0302087V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne, l'avenant no 96 du 10 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Agen entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat Coordination rurale de Lot-et-Garonne ;
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 18 (Régime complémentaire de prévoyance et de retraite) de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 août 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.