Avis relatif à l'extension d'un accord départemental portant sur la classification des emplois et les salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, élevage, maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur-sang, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les élevages de petits et gros animaux, les activités de pêche à pied, les entreprises agrotouristiques du département du Calvados

J.O. 244 du 21 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord départemental portant sur la classification des emplois et les salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, élevage, maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur-sang, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les élevages de petits et gros animaux, les activités de pêche à pied, les entreprises agrotouristiques du département du Calvados

NOR : AGRF0302085V

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1997 concernant les exploitations de polyculture, élevage, maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur-sang, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les élevages de petits et gros animaux, les activités de pêche à pied, les entreprises agrotouristiques du département du Calvados, l'accord du 10 juillet 2003, conclu à Caen entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados ;

Le Syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;

La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Calvados ;

Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de Caen et du Calvados,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet accord a pour objet de proroger pour un an l'article 23 (Classification des emplois) de ladite convention.

Le texte de cet accord a été déposé le 11 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.